Chronologie de la réglementation des entreprises : quand KVKK, e-Facture, İYS et KEP ont commencé en Turquie

La date de publication et la date d'entrée en vigueur ne coïncident souvent pas. Certains articles de la KVKK sont entrés en vigueur six mois après la publication, le Code de commerce turc plus d'un an après. Quand vous choisissez un logiciel ou préparez un contrat, la date à regarder est celle de l'entrée en vigueur ; la référence d'article du tableau indique d'où vient cette date.

L'article 32 de la loi divise l'entrée en vigueur en deux : les articles sur les transferts, les droits de la personne concernée, les plaintes et l'Autorité sont entrés en vigueur six mois après la publication, le reste à la date de publication. En 2024, la loi n° 7499 a modifié l'article 6, qui régit le traitement des données sensibles, et l'article 9, qui régit les transferts à l'étranger ; ces modifications sont entrées en vigueur le 1er juin 2024, et le premier paragraphe de l'ancien article 9 s'est appliqué en parallèle de la nouvelle disposition jusqu'au 1er septembre 2024.

Les délais d'inscription ont ensuite été prolongés ; la décision 2021/238 du Conseil a fixé la date limite au 31 décembre 2021 pour tous les groupes. Qui est exempté de l'inscription dépend de critères qui changent au gré des décisions du Conseil ; vérifiez le critère d'exemption en vigueur dans l'entrée VERBİS du glossaire et sur kvkk.gov.tr.

Les règles sur les documents électroniques ne sont pas venues d'une seule loi, mais des communiqués généraux relatifs à la loi sur la procédure fiscale. Le communiqué n° 509 est entré en vigueur à sa date de publication, le 19 octobre 2019, et a abrogé les communiqués 397, 421 et 433 ; les règles de la e-Facture, de l'e-Archive et de l'e-Bon de livraison se lisent aujourd'hui dans ce communiqué. Quel contribuable doit passer aux e-documents et à partir de quelle date dépend du chiffre d'affaires et du secteur ; pour votre propre situation, consultez votre expert-comptable.

Le cadre des messages électroniques commerciaux a été posé par la loi n° 6563 le 1er mai 2015. L'İYS (système de gestion des messages) est arrivé avec la modification du Règlement en 2020 ; les dates de transfert et de contrôle étaient plus tôt dans le premier texte et ont été repoussées aux dates actuelles par la modification du 28 août 2020. Le tableau de l'entrée İYS du glossaire montre quels messages exigent un consentement.

Le troisième paragraphe de l'article 18 du Code de commerce turc place le courrier électronique recommandé au même rang que l'huissier notarial et la lettre recommandée pour les mises en demeure, résiliations et résolutions entre commerçants. La loi n° 7101, qui a modifié l'article 7/a de la loi sur les notifications, a fait des personnes morales de droit privé des destinataires de notifications électroniques, et cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. L'entrée KEP du glossaire explique ce qu'est le KEP et sa force probante.

Cette chronologie montre quand une obligation a commencé, et non quelle obligation un logiciel remplit de lui-même. Côté Corex360, le fait connu est que sa liste d'options d'intégration comptable fait apparaître DİA, e-Facture et e-Archive (portail GİB), Logo, Mikro, Netsis et Paraşüt (logiciels de comptabilité turcs). Suivre la date de début de l'obligation e-document, effectuer l'inscription au registre et recueillir le consentement aux messages commerciaux relève de l'entreprise et de ses conseillers. Cet article n'est pas un avis juridique ; les dates ont été lues dans les textes officiels, vérifiez les textes de la liste Sources pour les modifications ultérieures.